Loi 15

Loi 15Historique

Cour supérieure

L’audition du procès visant à faire déclarer invalide constitutionnellement la Loi 15, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (L.Q. 2014, c. 15) a débuté en 2018. Ce procès qui est présidé par l’Honorable juge Benoit Moulin de la Cour supérieure du Québec regroupe plusieurs syndicats du monde municipal, la Fédération des associations de cadres municipaux du Québec et plusieurs associations de cadres municipaux a débuté en octobre 2018 et s’est terminé en septembre 2019. Fait à noter, le juge ne se prononcera que sur la légalité de la loi. La question des dommages après jugement final et ce à défaut d’entente entre les parties, pourra faire l’objet d’une audition devant la Cour supérieure pour la détermination des dommages et des moyens de réparations à être envisagés pour satisfaire au jugement final.

Les mois de janvier et une grande partie du mois de février 2019 furent consacrés aux experts actuaires, économistes et historiens. Notre expert, M. Marc-André Fournier, actuaire de la firme Les Services Actuariels inc. (SAI), a témoigné les 15 et 18 février 2019. La Fédération a présenté une preuve et a fait témoigner des représentants des associations de cadres de Boisbriand, Saguenay, Lévis et Chambly.

Après un arrêt complet des procédures durant le mois de mars, la preuve des défenderesses a repris en avril. C’est en mai que le Procureur général (PGQ) a soumis une preuve contradictoire pour les villes de Saguenay et de Lévis. L’association des cadres de Saguenay ainsi que l’association des cadres de Lévis ont pu faire entendre leurs représentants pour répondre à la preuve soumise par le Procureur général du Québec.

La preuve du PGQ a porté sur les ententes de restructuration, sans cependant souligner les efforts ou concessions financières faites par les associations locales pour rétablir la santé financière des régimes de retraite concernés.

Les plaidoiries ont eu lieu à Québec au mois d’août 2019. L’affaire a été prise en délibérer et le jugement a été rendu le 9 juillet 2020 par l’Honorable juge Moulin j.c.s.q.

Cour d’appel

À la suite du jugement rendu par l’Honorable juge Moulin, après analyse et recommandation des avocats de la Fédération, il a été suggéré à la Fédération des associations de cadres municipaux du Québec et aux associations de cadres municipaux concernés de porter la cause devant la Cour d’appel du Québec. Le jugement de la Cour supérieure a été porté en appel de plein droit et devra être entendu incessamment.