Loi 15

Loi 15La Fédération des associations de cadres municipaux du Québec prépare une démarche pour contester judiciairement la Loi 15 portant sur la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Nous informerons fréquemment nos associations membres des processus entrepris.