Info-cadre vol.1 no.1

 




Parlons des heures supplémentaires

Me Jean Bernier
Laplante et Associés

Saviez-vous que la Loi sur les normes du travail s’applique à la très grande majorité des cadres municipaux relativement aux dispositions régissant le refus d’exécuter du temps supplémentaire.  En effet, sauf en ce qui concerne les cadres supérieurs, un cadre peut dorénavant refuser d’effectuer du temps supplémentaire.  Le droit de refus pourra s’exercer quotidiennement, hebdomadairement, ou les deux.

En ce qui concerne le droit de refus quotidien, un cadre peut cesser son travail s’il a déjà travaillé plus de 4 heures au-delà de ses heures habituelles et quotidiennes de travail, ou lorsque sa prestation de travail excède 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte.  Par exemple, un cadre dont la période habituelle et quotidienne de travail est de 8 heures peut cesser de travailler à partir de 12 heures et si sa période habituelle et quotidienne de travail est de 12 heures, il peut alors cesser de travailler après avoir accompli 14 heures de travail.  S’il s’agit d’un cadre dont les heures quotidiennes et habituelles sont variables ou effectuées de manière non continue, il peut refuser de continuer à travailler s’il a déjà travaillé plus de 12 heures dans une période de 24 heures.

Le refus peut aussi s’exercer de façon hebdomadaire si un cadre a travaillé plus de 50 heures dans une semaine.

Il faut prendre note que le législateur apporte une restriction au droit de refus de travailler.  Il ne peut s’exercer lorsqu’il entraînerait un danger pour la vie, la santé, la sécurité des travailleurs ou de la population. Il ne peut non plus s’exercer en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles ou dans d’autres cas de force majeure.  Il faut souligner que le cas de force majeure ne vise pas à maintenir ou continuer simplement la production mais doit plutôt viser la mise en œuvre de moyens de conservation des biens et services.

Finalement, un cadre ne peut non plus exercer son droit de refus si cela va à l’encontre de son Code de déontologie professionnelle.

Me Jean Bernier
Laplante et Associés
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