Info-cadre vol.2 no.1
 

Autre chronique de
Me Jean Bernier

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Où s'arrête la liberté d'expression de nos élus municipaux lorque leurs propos touchent
un ou plusieurs cadres de la municipalité

Me Jean Bernier
Laplante et Associés

Au cours des dernières années, plusieurs cadres municipaux se sont plaints que des élus les avaient injustement traités publiquement, soit à l’occasion d’un conseil de ville, ou encore dans des quotidiens ou des hebdomadaires locaux.

À de nombreuses occasions, les faits, mis en lumière par les élus, étaient soit complètement faux ou décrivaient une réalité tronquée, faussant du même coup, l’éclairage et le contexte global.

Des cadres ont donc vu leur réputation entachée et ont même fait, parfois, l’objet de l’opprobre populaire.

Par contre, l’élu municipal ne peut toujours se taire car il a le devoir de veiller sur l’administration de la ville et agir conformément aux intérêts de ses commettants et électeurs.

À ces fins, l’élu prend la parole et dénonce certaines situations qui doivent être, selon lui, corrigées.  Il peut donc arriver, dans certaines circonstances, que l’élu municipal doive personnaliser le débat et soulever, par exemple, l’incompétence ou l’intégrité, directement ou indirectement, d’un cadre ou d’un fonctionnaire municipal.

À ce stade, il faut noter que l’élu municipal ne jouit pas, dans ses fonctions, même lorsqu’il siège au conseil de ville, d’un régime spécial d’immunité comme il en existe, par exemple, pour les membres de la Chambre des communes ou de l’Assemblée nationale pendant les travaux parlementaires.

Ce sont donc les règles usuelles du droit civil et de la diffamation qui déterminent si l’élu a posé un acte fautif et doit réparation.

Par contre, en vertu des règles du droit civil, l’élu municipal bénéficie d’une certaine immunité relative, en vertu de ce que la jurisprudence a défini comme étant la défense de commentaire loyal.

Pour pouvoir recourir à une telle défense, il faut, cependant, remplir trois conditions.

La première est que le sujet traité constitue une question d’intérêt public.  Deuxièmement, il doit exister une intention honnête de servir une cause juste, donc, l’élu doit être de bonne foi.  Troisièmement, il faut aussi que la conclusion qu’il tire des faits rapportés soit raisonnablement défendable et, pour ce faire, il faut que l’élu ait une préoccupation quant à la véracité des faits rapportés.

Certes, l’élu municipal a le devoir de gérer les affaires de la municipalité, en conformité avec l’intérêt de ses concitoyens.  Cependant, il doit agir en personne raisonnable pour le faire.  Le caractère raisonnable de sa conduite sera donc apprécié, comme nous l’avons vu plus tôt, en fonction de sa bonne foi et celle-ci, tout comme la véracité de ses allégations, dépendra, en grande partie, des vérifications préalables qu’il aura lui-même effectuées pour s’assurer du bien-fondé des faits rapportés et de la crédibilité de ses sources.  Une conduite insouciante à cet égard, où l’absence totale de contrôles élémentaires, entachera immanquablement sa bonne foi.

Il faudra donc analyser les propos de l’élu, de manière contextuelle, en tenant compte des exigences liées à sa fonction et des contraintes spécifiques de l’administration publique.  Il faudra qu’il justifie le contenu de ses déclarations.  Ses propos doivent aussi être mesurés et d’intérêt publique.

Si les déclarations de l’élu portent atteinte à la réputation d’un fonctionnaire municipal et entraîne, pour ce dernier, des dommages.  Si les faits rapportés sont faux, ou même vrais mais dans le seul but de nuire au fonctionnaire municipal, sans que cela ne soit d’intérêt public, l’élu municipal ne pourra faire jouer la défense de commentaire loyal et ses paroles prononcées publiquement constituent une faute dont il portera la responsabilité.  Il s’agit alors de diffamation.

Le fonctionnaire municipal touché devra, tout de même, dans cette situation, démontrer qu’il y a un lien causal entre la faute de l’élu et les dommages subis.  Le fonctionnaire aura aussi le fardeau de la preuve quant à l’existence et l’étendue de ses dommages.


Me Jean Bernier
Laplante et Associés
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