L'info-cadre vol.1 no. 5
 

Autres chroniques
de
Me Danielle Anctil

Conjoints de fait : ce n'est pas comme si vous étiez mariés! (partie 1), L'info-cadre, volume 1, numéro 1

Conjoints de fait : ce n'est pas comme si vous étiez mariés! (partie 2), L'info-cadre, volume 1, numéro 2

Conjoints de fait : ce n'est pas comme si vous étiez mariés! (partie 3), L'info-cadre, volume 1, numéro 3

Achat d'une maison: Quand le rêve vire au cauchemar, L'info-cadre, volume 1, numéro 4

 

 

 





Avocat académie 
Se représenter à la
cour des petites créances



Me Danielle Anctil, avocate
Laplante & Associés, section civile



On vous écoute toujours dans les réunions de famille et on réclame vos bons conseils. On dit de vous que vous avez une grande gueule et que vous avez toujours le dernier mot ! Vous avez toujours rêvé d’être avocat, mais n’avez jamais osé l’admettre et la lecture des 3168 articles du Code civil du Québec vous rebute.  Qu’à cela ne tienne, vous pouvez vous transformer en plaideur émérite devant la Cour des petites créances.

En effet, les personnes physiques qui souhaitent réclamer d’un tiers une créance qui leur est due et qui n’excède pas 7 000,00$ (sans tenir compte des intérêts ), doivent agir par elles-mêmes devant la Cour des petites créances et ne peuvent se faire représenter par avocat. Bien sûr, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de la mise en demeure, mais ce dernier ne pourra plaider pour vous devant la Cour le temps de l’audition venu. Vous devrez le faire vous-même. Si vous en êtes empêché  (ex : vous êtes hospitalisé, ou trop malade ou âgé pour vous présenter devant la Cour), un conjoint, parent, allié ou ami pourra vous représenter au moyen d’un mandat écrit et gratuit, par lequel vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez agir vous-même, et signer.

Vous êtes un petit entrepreneur agissant à votre compte et souhaitez poursuivre un client qui néglige de vous payer ?  Les petites créances sont également pour vous, si en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède votre demande, vous  comptiez sous votre direction ou votre contrôle, au plus 5 personnes liées à vous par contrat de travail.

Cependant, ce n’est pas n’importe quelle sorte de créances qui peut être plaidée devant la Cour des petites créances.  Ainsi, vous ne pourrez y réclamer une créance résultant du bail d’un logement (allez plutôt à la Régie du logement) ou d’un terrain, d’une pension alimentaire, de diffamation, d’un recours collectif ou d’une cession de créance.  De plus, si par votre recours vous mettez en doute la validité ou la constitutionnalité d’une loi, d’un règlement, d’un décret, etc, vous pouvez voir le juge transférer votre demande devant le tribunal compétent.

C’est vous qui êtes poursuivi ? Vous pouvez demander le transfert de la demande à la Cour des petites créances, si la somme qu’on vous réclame n’excède pas 7000$  et qu’il s’agit d’une créance pouvant y être plaidée.

Veuillez noter que le greffier de la Cour des petites créances vous donnera, sur demande, toute information utile sur le déroulement de l’instance. Il vous portera également assistance pour préparer un acte de procédure ou remplir un formulaire mais, en aucun cas, il n’est autorisé à vous donner un avis juridique.

Il est important que vous prépariez adéquatement votre cause. Vous devrez dans votre demande indiquer les faits sur lesquels elle est fondée : la nature, le montant de la créance et les intérêts réclamés, ainsi que les conclusions que vous recherchez. Vous devrez indiquer vos noms et adresse, ainsi que ceux de votre débiteur. Idéalement, vous préparez copie des documents sur lesquels vous appuyez votre demande (factures, contrats, billets, photos, etc.). Si nécessaire, amenez des témoins ou demandez au greffier de les assigner. Rappelez-vous que, comme demandeur, c’est à vous de convaincre le juge par une preuve probante. Bonne chance !

20 juillet  2004